3, Rue Saint LOUIS 59113 Seclin
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CGU

Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Mise à jour : 25 Février 2023


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Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des CGU.

A défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des CGU sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.